TEXTES JURIDIQUES:
R.417-3 §I, L.121-2 C.ROUTE. L.2213-2 2° C.G.C.T.
R.417-3 §V C.ROUTE.
NATINF:
7599
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende vert - Cas 2
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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