TEXTES JURIDIQUES:
R.215-8 §II 3°,8°, R.214-71, R.214-77, L.214-3 AL.2 C.RURAL.
R.215-8 §II C.RURAL.
NATINF:
21347
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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