TEXTES JURIDIQUES:
R.216-8 §I, R.211-51 §I 3°, L.214-11 C.ENVIR.
R.216-8 §I C.ENVIR.
NATINF:
21325
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 1
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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