Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.216-8 §II, R.211-51 §I 1°,2°,3°,4°, §II, L.214-11 C.ENVIR. R.216-8 §II, L.173-5 2°, L.173-7 2° C.ENVIR.

NATINF:
21322

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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