Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.411-18 AL.3, AL.2 C.ROUTE. 1, 2, 3, 10 AL.2 ARR.MINIST DU 16/04/2021. R.411-18 AL.5 C.ROUTE.

NATINF:
22775

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer | Allez + loin


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos