Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
5 AL.1 2°, 1, 2, 4 DECRET 96-360 DU 23/04/1996. 5 AL.1 DECRET 96-360 DU 23/04/1996.

NATINF:
21171

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos