TEXTES JURIDIQUES:
R.317-23 C.ROUTE. 1, 2, 3 ARR.MINIST DU 02/03/1995.
R.317-23 AL.3 C.ROUTE.
NATINF:
22620
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3bis
Amende forfaitaire 3e classe: 45€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 3e classe: 45€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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