TEXTES JURIDIQUES:
L.490-3, L.442-5 §I C.COMMERCE. 125 §I LOI 2020-1525 DU 07/12/2020.
L.490-3, L.442-5 §I AL.1, L.490-2 C.COMMERCE.
NATINF:
20862
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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