TEXTES JURIDIQUES:
R.1252-8, R.1252-9 AL.1 4° C.TRANSPORTS. 1, 3 2°, 9 §2, ANX.I 5.4 §III AL.1, ANX.IV APP.IV.1 §6 ARR.MINIST DU 29/05/2009.
R.1252-9 C.TRANSPORTS. 1-BIS AL.5 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977.
NATINF:
20844
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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