TEXTES JURIDIQUES:
R.3242-16 3°, R.3224-1 1° C.TRANSPORTS. 3, 1 ARR.MINIST DU 19/11/1999.
R.3242-16 AL.1 C.TRANSPORTS.
NATINF:
22108
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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