TEXTES JURIDIQUES:
R.1252-8, R.1252-9 AL.1 3° C.TRANSPORTS. ANX.A 4.2.1.10.1, 4.3.2.3.3, 4.3.2.4, 4.4.2.1, 4.5.2.1 ADR DU 30/09/1957. 1, 3 2°, ANX.I 2.1.3, 5.4 §II 8°, §I 2° ARR.MINIST DU 29/05/2009.
R.1252-9 C.TRANSPORTS. 1-BIS AL.4, AL.3 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977.
NATINF:
20836
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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