Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.1252-8, R.1252-9 AL.1 7° C.TRANSPORTS. ANX.A 7.5.11 §CV1-2, ANX.B 8.5 §S1-4C ADR DU 30/09/1957. 1, 3 2°, ANX.I 5.4 §III AL.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009. R.1252-9 C.TRANSPORTS. 1-BIS AL.5 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977.

NATINF:
20829

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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