TEXTES JURIDIQUES:
R.623-2 AL.1,AL.3 C.PENAL.
R.623-2 C.PENAL.
NATINF:
20795
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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