TEXTES JURIDIQUES:
L.5451-1 2°, L.5312-1 C.SANTE.PUB.
L.5451-1 AL.1, L.5451-2 C.SANTE.PUB.
NATINF:
20790
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.