TEXTES JURIDIQUES:
R.228-8 §II 4° A), R.223-35 AL.1, R.223-25 5°, L.223-10 C.RURAL.
R.228-8 §II C.RURAL.
NATINF:
20785
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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