Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.625-9 AL.1, R.226-10 AL.1, R.226-3, R.226-7, R.226-1, 226-3 C.PENAL. L.34-11 §I C.P&CE. 1, 2 ARR.MINIST DU 04/07/2012. R.625-9 AL.1,AL.2 C.PENAL.

NATINF:
20706

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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