TEXTES JURIDIQUES:
R.3315-8 AL.1, R.3314-27, R.3314-28, R.3315-2 C.TRANSPORTS. 1, 5 ARR.MINIST DU 31/12/2010.
R.3315-8 AL.1 C.TRANSPORTS.
NATINF:
21188
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3bis
Amende forfaitaire 3e classe: 45€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 3e classe: 45€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
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