TEXTES JURIDIQUES:
R.237-5 2°, R.231-43 C.RURAL. ANX.II CHAPII A) 3°,4° REGLT.CE DU 29/04/2004.
R.237-5 AL.1, AL.4 C.RURAL.
NATINF:
20604
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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