TEXTES JURIDIQUES:
R.215-6 §I 5°, R.214-55 AL.1, R.214-56 AL.1, R.214-49, R.214-50, L.214-3 AL.2 C.RURAL. 1 ANX.I,7,8,23,25,27,36 ARR.MINIST DU 05/11/1996.
R.215-6 §I AL.1 C.RURAL.
NATINF:
20865
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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