TEXTES JURIDIQUES:
R.3315-10 4° D), R.3313-1, R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-12 2° AL.1, 2 AETR DU 01/07/1970.
R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.
NATINF:
20519
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.