Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.436-40 §I 4°, R.436-18, R.436-19 C.ENVIR. R.436-40 §I, L.437-22 AL.1, L.173-7 2° C.ENVIR.

NATINF:
20152

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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