TEXTES JURIDIQUES:
R.436-40 §II, §I 7°, R.436-8 C.ENVIR.
R.436-40 §II, L.437-22 AL.1, L.173-7 2° C.ENVIR.
NATINF:
20147
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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