Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.436-40 §II, §I 6°, R.436-22 C.ENVIR. R.436-40 §II, L.437-22 AL.1, L.173-7 2° C.ENVIR.

NATINF:
20144

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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