TEXTES JURIDIQUES:
R.436-40 §II, §I 5°,7°, R.436-21 AL.1, AL.3 C.ENVIR.
R.436-40 §II, L.437-22 AL.1 C.ENVIR.
NATINF:
20136
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.