TEXTES JURIDIQUES:
R.436-86, R.436-85 C.ENVIR. 3 ACCORD DU 20/11/1980. 13 §1 A), E), §2, 15, 18, 30 REGLT DU 17/11/2015.
R.436-86, L.437-22 AL.1 C.ENVIR.
NATINF:
20131
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.