TEXTES JURIDIQUES:
511-16 C.PENAL. L.2162-2, L.2141-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
511-16, 511-27 C.PENAL. L.2164-1 C.SANTE.PUB.
NATINF:
20095
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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