TEXTES JURIDIQUES:
511-15 AL.1 C.PENAL. L.2162-1 C.SANTE.PUB.
511-15 AL.1, 511-27 C.PENAL. L.2164-1 C.SANTE.PUB.
NATINF:
20087
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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