TEXTES JURIDIQUES:
L.173-1 §I 1°, L.571-2, R.571-1, R.571-2, R.571-3 C.ENVIR.
L.173-1 §I AL.1, L.173-5, L.173-7 C.ENVIR.
NATINF:
13311
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.