TEXTES JURIDIQUES:
L.4323-4 AL.1, L.4323-4-1 C.SANTE.PUB.
L.4323-4 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.
NATINF:
13255
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.