TEXTES JURIDIQUES:
R.323-1, R.323-25 AL.3, AL.1 C.ROUTE. 1, 2, 3 1°, 4, 5, 6, 9 ARR.MINIST DU 15/11/1954.
R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
NATINF:
12525
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.