Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.163-6 AL.1 C.FORESTIER.

NATINF:
11954

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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