Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
24 §I 3°, 21 §III, §I, §II LOI 96-603 DU 05/07/1996. 1, 2, 3, 6 DECRET 98-247 DU 02/04/1998. 24 §I, §II LOI 96-603 DU 05/07/1996.

NATINF:
12511

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos