TEXTES JURIDIQUES:
L.95 C.PENS.CIV.
L.95 AL.2 C.PENS.CIV.
NATINF:
12506
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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