TEXTES JURIDIQUES:
R.321-4 AL.3, R.321-6, R.321-11 AL.1, R.321-15, R.321-16, R.321-17 C.ROUTE. 1 A 13 ARR.MINIST DU 19/07/1954. 1, 2 ARR.MINIST DU 16/09/1994. 1, 2 ARR.MINIST DU 02/05/2003.
R.321-4 AL.3 C.ROUTE.
NATINF:
11429
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.