TEXTES JURIDIQUES:
444-3 2° C.PENAL.
444-3 AL.1, 444-7, 444-8 C.PENAL.
NATINF:
12024
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.