TEXTES JURIDIQUES:
R.642-2 AL.1 C.PENAL.
R.642-2 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.
NATINF:
12006
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 2
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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