TEXTES JURIDIQUES:
R.163-11 AL.1, R.141-18, L.141-2, L.141-4 C.FORESTIER. D.332-13 C.TOURISME.
R.163-11 AL.1,AL.2 C.FORESTIER.
NATINF:
11985
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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