TEXTES JURIDIQUES:
R.428-11 6°, L.424-4, L.427-8 C.ENVIR.
R.428-11 AL.1, R.428-22, L.173-7 2° C.ENVIR. 131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
NATINF:
11957
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.