TEXTES JURIDIQUES:
R.1323-1, L.1321-4 AL.2, AL.4, L.1321-5, R.1321-3 C.TRAVAIL.
R.1323-1 C.TRAVAIL.
NATINF:
11916
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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