TEXTES JURIDIQUES:
L.332-5 C.J.M. 413-7, R.413-1, R.413-5 C.PENAL.
L.332-5 AL.1, L.333-1 C.J.M. 414-5, 414-6 C.PENAL.
NATINF:
11795
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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