TEXTES JURIDIQUES:
R.3452-47 3°, R.3411-11 C.TRANSPORTS. 1-2 §II ARR.MINIST DU 28/12/2011.
R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.
NATINF:
7635
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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