Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.421-7 AL.2, R.421-1 C.ROUTE. R.421-7 AL.3 C.ROUTE.

NATINF:
7574

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 2bis
Amende forfaitaire 2e classe: 22€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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