TEXTES JURIDIQUES:
413-10 AL.1,AL.2, 413-9 C.PENAL.
413-10 AL.1, 414-5, 414-6 C.PENAL.
NATINF:
11751
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.