Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
29 AL.1 LOI DU 29/07/1881. R.621-1 C.PENAL.

NATINF:
11699

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 1
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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