TEXTES JURIDIQUES:
29 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
R.621-1 C.PENAL.
NATINF:
11699
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 1
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.