TEXTES JURIDIQUES:
441-2 AL.3 3°,AL.1, 441-1 AL.1 C.PENAL.
441-2 AL.3, 441-10, 441-11, 131-26-2 C.PENAL.
NATINF:
11639
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.