TEXTES JURIDIQUES:
322-6 AL.1 C.PENAL.
322-6 AL.1, 322-15, 322-16, 322-18 C.PENAL.
NATINF:
11582
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Sont visés l’explosif, l’incendie ou tout autre moyen pouvant porter atteinte à l’intégrité physique d’autrui.
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