TEXTES JURIDIQUES:
322-3 5°, 322-1 AL.1, 132-74 C.PENAL.
322-3 AL.1, 322-15 C.PENAL.
NATINF:
11575
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.