Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
224-4 AL.1, 224-1 AL.1 C.PENAL. 224-4 AL.1, 224-9, 224-10, 224-11, 131-26-2 C.PENAL.

NATINF:
11533

SANCTIONS ENCOURUES:
Crime

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos