TEXTES JURIDIQUES:
5-BIS, 1 DECRET 78-993 DU 04/10/1978. L.412-1 C.CONSOMMAT. R.323-22 §I 3° C.ROUTE. 3, 4 AL.2, 6 ARR.MINIST DU 18/06/1991.
R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
NATINF:
5678
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.