TEXTES JURIDIQUES:
R.1252-8, R.1252-9 AL.1 13° C.TRANSPORTS. ANX.B 8.4 ADR DU 30/09/1957. 1, 3 2°, ANX.I 2.3.1.3, 2.3.1.4, 2.3.1.5, 5.4 §II 12° ARR.MINIST DU 29/05/2009.
R.1252-9 C.TRANSPORTS. 1-BIS AL.4 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977.
NATINF:
11490
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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